Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société Accueil Auto Pièces 88, que ces ventes soient effectuées sur le site internet du Vendeur ou directement en point de vente physique.

Article I - Définitions

1.1 - Utilisateurs désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou un prestation proposés sur le site.

1.2 - Produit désigne tous véhicules ou pièces détachées ou prestations proposées sur le site.

1.3 - Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaitre ses produits et services.

1.4 - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

1.5 - Vendeur ou société désigne la société Accueil Auto Pièces 88 et 57.

1.6 - Point de vente » désigne le ou les établissements physiques exploités par le Vendeur dans lesquels les produits et/ou services sont proposés, présentés, réservés ou vendus directement aux clients. Ce terme inclut tout établissement ouvert par le Vendeur.

Article II - Définitions

Les dispositions de cet article concernent les modalités de commande passées sur le site internet. Les ventes effectuées en point de vente physique sont régies par les mêmes règles générales des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des modalités spécifiques applicables aux ventes directement en magasin.

2.1 - Les utilisateurs ont librement accès au site du Vendeur.

2.2 - Stock disponible - Modalités de commande.

Les produits offerts à la vente sur le site ne peuvent être commandés que si l’Utilisateur, en se connectant sur le site du Vendeur, s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Tout Utilisateur du site non titulaire d’un numéro client devra suivre la procédure d’inscription existant sur le site lui permettant d’obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : 03.29.39.60.65.

Les informations contenues dans les publicités, brochures ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via Internet constituent une simple invitation à entrer en pourparlers et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

Les commandes de produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible. L’utilisateur déclare avoir été parfaitement informé que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant peut ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le site.

En cas de non disponibilité de la ou des pièces commandées, un remboursement sera effectué sous 48 heures par chèque ou virement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la commande.

A défaut de disponibilité immédiate du produit, le Vendeur s’engage à indiquer le délai prévisible de sa livraison.

Le client peut soit accepter ce délai sans indemnité ou remise de prix, soit rétracter sa commande. L’accord de parties à ce sujet est fixé dans la « confirmation de commande ».

Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, si là où les pièces ne peuvent plus être approvisionnées ou en cas de rétractation de la commande, le remboursement des sommes déjà versées s’effectuera soit par virement sur le compte ayant servi au règlement de la commande, soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, au plus tard dans les trente jours à compter de la date du paiement effectuée par le client.

2.3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

2.4 - Modalités de paiements

L’Utilisateur règlera ses achats à la commande par carte bancaire ou par virement adressé au siège de la société Accueil Auto Pièces 88 et 57. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article III - Livraison

L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse. Le Vendeur fera son possible pour effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 jours ouvrés après traitement de la commande pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été payée.

Dès la réception du colis, l’Utilisateur doit vérifier l’état et la conformité du produit livré. Dans le cas où la pièce serait endommagée, l’Utilisateur se doit de refuser le colis auprès du transporteur indiquant le détail des réserves constatées à la réception. Il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais soit par e-mail : ar@aap88.fr, soit par téléphone au 03.29.39.60.66. Dans le cas échéant, le Vendeur ne sera en mesure de procéder à un remboursement.

Dans le cas où le produit nécessite son renvoi, celui-ci doit être effectué dans les quinze jours ouvrés qui auront suivi sa livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai, ne pourra être prise en considération. Par ailleurs, les produits doivent être impérativement, renvoyés dans leur état d’origine, c’est-à-dire avec leur emballage, accessoires, notice etc. avec une copie de la facture d’achat.

Article IV - Clauses de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de leur prix

Article V - Vente à distance - Délai de rétractation du consommateur

L’Utilisateur, consommateur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception par le client de la confirmation de commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Si les produits ont déjà été livrés ou sont en cours de transport, la rétractation de la commande oblige l’Utilisateur au retour à ses frais des produits en parfait état sous 15 jours (entre la date de réception et la date de renvoi effective du colis) dans leur emballage d’origine, propre, non déchiré et complet. Si les produits ont déjà été livrés ou sont en cours de transport, à la demande du consommateur par application des dispositions de l’article L.121 20-12 du Code de la consommation paragraphe 2, aucune rétractation ne pourra être exercée.

Article VI - Garanties

Conditions de garanties sur le site

Article VII - Confidentialité

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de payement type SSL (Secure Socket Layer)

Article VIII - Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens. Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique……)

Article IX - Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. Elles sont modifiables par le vendeur à tout moment sans préavis, les nouvelles conditions s’appliquant à toute commande passée postérieurement à la mise en ligne desdites nouvelles conditions. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Article X - Dispositions générales Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité

Si l’une des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Droit applicable et différents

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige et entre commerçants, sera celui du Tribunal de Commerce d’Epinal.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 26/11/2025. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Conditions de Garanties des Pièces d’Occasion

Les présentes règles de garantie s’appliquent intégralement aux ventes réalisées en point de vente physique, au même titre qu’aux ventes effectuées sur le site internet du Vendeur.

Article I - Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article II - Objet de la garantie contractuelle

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :

• Moteur, Boite de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission

• Alternateur (vendu au détail) Démarreur (vendu au détail) Pompe à Injection (vendue au détail)

Article III - Durée

L’ensemble de nos pièces d’occasion bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois (hors pièces périphériques laissées à titre gracieux).

Article IV - Information du client

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrite ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

Article V - Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Article VI - Conditions particulières d’ exècution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Les types moteurs sont les suivants:

Pour les boîtes de vitesses, de transfert, ponts arrières :

Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d'autres neufs :

Pour les transmissions :

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

Pour les alternateurs et les démarreurs :

L'acheteur doit vérifier les circuits électriques.

Pour les pompes à injection et ensembles de carburation :

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Avant le montage, l'acheteur doit contrôler le circuit carburant.

Pour les embrayages :

Les éléments composant les systèmes d'embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.

Au vu de l'état, de l'année, de l'origine, de l'expertise, certains de nos groupes de pièces ne peuvent bénéficier de la garantie et sont donc vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.

Les garanties légales et la garantie contractuelle n’ont pas lieu de s’appliquer si la défectuosité provient

De façon générale, ne sont pas couverts par les garanties légales et la garantie contractuelle :

Article VII - Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient : • Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ; • D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ; • D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ; • D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

Article VIII - Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce d’Epinal seul compétent.

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à ACCUEIL AUTO PIECES 88, le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

https://www.mediateur-mobilians.fr

43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX

ou

par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr .